 |
|
|
(Référence B,59 de février 2000 p 1l, Lettre aux Délégués n°2/00
- § 22 et 3/00 - §21)
Lorsque le Maire d'une commune fait voter par son
conseil municipal le baptême d'une voie "19 mars 1962, fin de la guerre
d'Algérie ", tout citoyen, et encore plus un membre de l'ASAF ou mieux
un conseiller de l'opposition a le droit de saisir le Tribunal Administratif
du département. En effet, on ne peut afficher publiquement ce qui
est en contradiction avec la loi.
C'est la loi du 9-12-74 qui
a fixé la période des " opérations en AFN " du 01-01-52 au 02-07-62.
De plus, la loi du 18-10-99 substitue à l'expression " Opérations
en AFN " celle de " Guerre d'Algérie ou combats en Tunisie et au Maroc
" et en rappelle la période " entre le 01- 01-52 et le 02-07-62 ".
Ne pas oublier qu'il s'agit de saisir le Tribunal
Administratif pour faire annuler une délibération en faveur d'une
voie du " 19 mars 62 fin de la guerre d'Algérie ".
Le recours est à déposer sous forme
de lettre recommandée avec AR, et à l'audience, il faudra fournir
un mémoire assez court. La procédure est gratuite.
ASAF