Nous tenons à rappeler à
nos éventuels lecteurs, certains articles de la constitution
Française depuis la déclaration des droits de l'homme
de 1789 à la Constitution 1958 .
1789 - DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME
ARTICLE 17 - La propriété étant un droit
inaliénable et sacré, nul ne peut en ôtre
privé, si ce n'est lorsque la nécessité politique,
légalement constatée, l'exige évidemment,
sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
1804 - CODE CIVIL
ARTICLE 544 - La propriété ast le droit de jouir
et de disposer des choses de ta manière la plus absolue,
pourvu qu'on n'an fasse pas un usage prohibé par tes lois
ou par les règlements.
ARTICLE 545 - Nul ne peut être contraint de céder
sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité
publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
1851 - LOI DU 16 JUIN 1851 SUR LA CONSTITUTION
DE LA PROPRIETE EN ALGERIE.
ARTICLE 18 - L'État ne peut exiger le sacrifice des propriétés
ou des droits de jouissance reconnus par les articles 10, 11 et
12 de la présente loi, que pour cause d'utilité
publique légalement constatée et moyennant le paiement
ou la consignation d'une juste et préalable indemnité.
Déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations
Unies de 1948
Art 17 : " toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité,
a droit à la propriété. Nul ne peut être
arbitrairement privé de sa propriété ".
Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme
de 1950
Art 1 ( protocole additionnel ) : Toute personne physique ou morale
a droit au respect de ses biens ".
1958 - ALLOCUTION DU CHEF DE L'ETAT du
6.6.1 958 à Mostaganem:
Vive l'Algérie Française.....
CONSTITUTION DE 1958 ( élaborée
par Michel Debré)
PRÉAMBULE - Le Peuple Français proclame solennellement
son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté
nationale tels qu ils ont été définis par
la déclaration de 1789. confirmés et complétés
par le préambule de la Constitution de 1946.
TITRE 1er
- ARTICLE 2 - La France est une république indivisible...
elle assure l'égalité devant la loi de tous les
citoyens.
Charte des Droits fondamentaux
de l'Union européenne de 2000
Art 17 : ... Nul ne peut être privé de sa propriété,
si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans les cas
et conditions prévus par une loi et moyennant en temps
utile une juste Indemnité pour sa perte.
*****************
Après lecture de l'extrait des divers articles
concernant les droits du citoyen français quant à
la sauegarde de ses biens.....
Nous nous apercevons, que depuis l'année
1961, Nous disons bien que LA FRANCE, du fait que ses citoyens
de métropole par leur réponse à des réferendums
iniques ont donné accord pour l'abandon de l'Algerie Française.
A la date de l'indépendance et dans les années qui
ont suivi, tous les européens et tous les pro-Français,
subissant enlèvements tortures, par la force des évenements
ont du tout quitter sans esprit de retour en l'Algérie
En fait, notre communauté fut victime d'une véritable
expropriation consécutive à l'inertie du gouvernement
Français de l'époque malgré ses engagements
(les accords d'Evian, morts nés) et qui n'a voulu pas sauvegarder
la vie et les biens des ses ressortissents...
Laissant une population
entiére de pro-français, quitter la terre qui l'a
vu naître, travailler et où ses génerations
précèdentes y reposent.
La faute de cette dramatique fin de l'Algérie
Française qu'a été son abandon, est uniquement
due à la France, ce ci dans tous les domaines humains,
materiels et etc.
Durant
cette période, disons le, La France a bel et bien failli
à ses engagements.
Où et vers qui s'est-elle tournée
cette population en exode, qui fuyait l'enfer, vers la métropole,
sa mère patrie, pensant qu'on la accueillerait humainement.
Au contraire en général ce ne fut que de méprisables
réceptions,
aujourd'hui les sans-papiers,.(eux ne sont pas d'ex-colonialistes..),
toute une foule d'âmes dites de bonnes intentions les protège....
Aujourd'hui, les dirigeants
de notre pays, se font suppliants à l'Algérie Algérienne
pour obtenir des accords en vue de l'indemnisation des Français
rapatriés qui habitèrent ce dernier pays, jusqu'à
l'indépendance.
Nos dirigeants
là, vraiment ont perdu tout honneur et dignité.
Nous ne le répèterons
pas assez,
SEULE LA FRANCE EST RESPONSABLE
DE CE GACHIS,
et qui, plus est,
continua à
verser à l'Algérie les fonds octroyés par
le plan de Contantine (lancé par De Gaulle), jusqu'à
son terme qui eut lieu bien après le 5 juillet 1962......
Aujourd'hui ces gens qui
nous gouvernent, afin de ne gener pas l'élaboration de
grands projets ou d'acquérir de grands marchés avec
tous les pays entourant la Méditerranée, d'un revers
de main, tourneraient la page ni plus, ni moins, considerant les
victimes cette indépendance aux pertes et profits.
Ces dames et ces messieurs, proches des hautes
sphères ont besoin de se remémorer cette époque
tragique, mais préfèrent comme les autruches se
couvrir la tête, se boucher les oreilles et fermer leurs
yeux, allant jusqu'à se laver leurs mains comme Ponce Pilate...
Ne voulant pas aller aux fond des choses, et surtout ne pas être
obligés de reconnaître les fautes de leur père
spirituel, le Grand Charles De Gaulle, qui avait réussi
à engager derrière lui, la majorité des Français
de Métropole pour le bradage de toute une région
alors française....
A leur place,
les personnes d'honneur en viendraient à se couvrir de
cendres et à se flageller.
Un jour il faudra bien que
les Français par leur gouvernants s'amendent de cette igniominie
que la communauté des rapatriés, des harkis compris,
dut accepter.....
En avril dernier, lors de la
campagne de l'élection de la magistrature suprème,
le candidat Nicolas Sarkozy qu'a-t-il
promis aux français rapatriés?
« Une commission indépendante qui devait
effectuer une étude pour une évaluation exacte de
la solution des nos problèmes.... »
Effectivement dès septembre
2007,
le
Conseil Economique et Social a été chargé
de cette étude, cet organisme est-il vraiment indépendant
?
Nous disons NON, pour son indépendance,
allez voir ailleurs !
A titre d'information, l'ANIFOM, a
déclaré n'avoir indemnisé les Français
rapatriés à 52 % de la valeur vennale de leurs biens....
Sans tenir compte de
l'avis de ce dernier organisme d'état, à la fin
des travaux du CES, nous avons eu droit pour ainsi une fin de
non recevoir.
« la
4 ème loi d'indemnisation est inconsevable »
,
mais
espérant que les négociations Franco-Algériennes
permettraient de
dégager quelques souss qui autori-serait une indemnité
unitaire de l'ordre de 5 000 euros.
Ce ci à titre de solidarité...ni
plus, ni moins !
Quelle générosité.... !
Lorsque, l'on connait
la composition du CES, on comprend mieux la solution qu'il nous
a proposée !
La plus part sont des hauts fonctionnaires, des membres des délégations
syndicales et des personnalités nommées là
pour services rendus, par les instances supérieures.
Ont-ils été au fait de notre situation, sans parti
pris? Permettez nous de dire que c'est à en douter !
Pour ces gens là, tous les rapatriés possèdant
des biens en Algérie, étaient des gros colons, qui
avaient profité du fellah... Ils faut
qu'ils sachent les plus grosses fortunes appartenaient à
des familles ou des industriels de métropole..
Nous nous répètons peut-être.
Comment voulez vous que des membres du CES, juges et partie, puissent
honnêtement et dans l'équité, proposer une
autre solution que celle que nous avons eu loisir de lire ?
Notre communauté, pensant que ses membres étaient
des Français à part entière, espérait
en un plus de considération de la part des personnalités
siègeant au CES.
Pour trouver une solution à nos problèmes,
pourquoi n'a-t-on pas eu recours à une commission vraiment
independante, comme vient de l'ordonner le Président de
la République à un cabinet privé pour effectuer
une évalution de la politique française.
Pourtant, du Président
de la République au français moyen qu'on vienne
leur à toucher à la moindre partie de leur bien,
ils en demanderaient la conpensation équitable en vertu
des droits conferés les articles de la constitution citée
ci-dessus....
Alors nous posons ces questions:
_ Pourquoi les Français rapatriés d'Algérie
ne sont pas protégés par l'application des articles
de la constitution française, cités ci-dessus.?
_Sont-ils des citoyens pestiférés de catégorie
infame qui n'ont pas les droits du Français moyen de métropole
?
_Sont-ils des citoyens à qui, on leur reconnait simplement
le devoir de payer l'impot et d'offrir leur voix aux candidats
qui une fois place sont oublieux de leurs promesses....
Aussi, tant que les dirigeants qui nous gouvernent,
décideront de solutions indignes d'un grand pays, au sujet
des ses citoyens rapatriés des territoires anciennement
sous son autorité, victimes de décisions gouvernentales
iniques, leur communauté entiére criera son désappointement,
allant même regretter :
1/ sa citoyenneté Française,
2/pensant à tous des ses membres qui étaient venus
défendre son honneur et le territoire national lors des
conflits de 1870-1871, 1914-1918, 1939-1945,
ses quelques membres anciens combattants encore en vie arrivent
à regretter leur participation à tant de sacrifices.
Les médailles et fanfreluques épinglées à
leur poitrine ont pour eux, une évocation flétrie
par tant de bassesses supportées par leur communauté,
de la part de ceux qui nous dirigent.
Notre communauté victime;
_ De ses personnalités adoubées par les partis nationaux,
une fois élues devenues muetes n'élévant
leur voix que timidement ,
_ Des chicaias de son monde associatif,
_Du désintéressment montré des jeunes générations
de la situation de leurs ainés, ne pensant qu'à
leur confort et carrière,
offre un front désuni de défense de ses intéréts,
face à nos gouvernants qui ont su profiter et profiteront
encore pour ne pas vraiment arriver à un règlement
équitable de tous les problèmes que les français
rapatriés harkis compris, attendent toujours depuis 40
ans maintenent.
A ce jour l'état Français
afin de mieux diviser notre communauté, en
fait d'indemnisation, n'a versé que des broutilles aux
propriêtaires de biens mobliers et immobliers. (d'après
des calculs justes et précis, l'indemnisation perçue
ne reprsésente 20 % de la valeur des biens laissés
en Algérie)
Par contre, parmi les rapatriés ré-installés,
certains en plus de leur indemnisation, n'ont pas eu à
rembourser les prêts de ré-installation, d'autres
même, profitérent de cette remise de dettes pour
de biens inexistants en Algérie..... (tant mieux pour eux
!)
Tant que nos problèmes n'auront pas eu un règlement
juste, équitable, soient:
-Une véritable défense de notre mémoire,
reconnaissant le travail acompli là-bas par nos ainés,.
-Un réajustement de toutes les indemnisations perçues
aux titres:
_Des meubles meublants pour tous. les sommes alloulées,
n'ont pas permis aux attributaires de se remeubler correctement,
comme ils avaient été en Algérie. A ce moment
là tout le monde ne pensait qu'à retrouver une situation
ou simplement du travail...
_Des biens mobliers ou immobliers vendus à vil prix ou
perdus à la suite d'expulsion ou d'abandon sous la menace
des sbires du FLN.
(n'oublions pas la faute expresse
des dirigeants français de l'époque qui préfèrèrent
le laisser faire sans intervenir du tout).
_Sans oublier la prise en compte des cotisations des retraites
versées en Algérie par les rapatriés, qui
à ce jour sont ignorées par les caisses métropolitaines,
laissant des vieux rapatriés avec de toutes petites pensions....
Par
ailleurs, toutes les societés nationales installées
en Algérie,
par le jeu des crédits d'impots depuis
furent indemnisées en totalité.
Aussi,
notre communauté fera en sorte de rappeler dans le droit
et la justice, à nos gouvernants Français, à
eux seuls, qu'ils ont le devoir impratif de régler le débit
de la France à son égard, sans attendre un autre
quinquenat, ni autre décennie.
Connaîssant la situation financière
du pays, notre communauté s'étonnant des sommes
versées à fonds perdus pour certaines catégories
de ses citoyens, n'en demande pas tant.
Ses propres juristes ont été toujours prêts
à offrir à ceux du gouvernement qui le désirent,
les façons qui permettraient la résolution ses problèmes
énumérés plus haut, ce ci sans grèver
l'avenir financier du pays.
Espérant
que Dieu fasse en sorte, que nos dirigants actuels écoutent
nos justes doléances.
crédit
:courreil de Fulgence
de la Malterie
PS:Pour
lire la totalité de la conclusion du CES
|
Le
Collectif des Rapatriés
Internautes
Des
sites amis parmi bien d'autres..
|
|
