JUSTICE MEMOIRE HISTOIRE CULTURE
CHARTE NATIONALE 2007 DES RAPATRIES

_Adoptée à Paris le 23 mars 2007, coordonnée par le CLAN-R (Comité de liaison des associations nationales de rapatriés) et co-signée par la plupart des associations nationales de Rapatriés, pieds-noirs et harkis)

_Où en est sa prise en considération par les pouvoirs publics presque 3 ans après l’élection présidentielle du 6 mai 2007 ?
_Bilan d’étape fait en septembre 2008 par rubrique de la Charte

Nicolas Sarkozy avait dit en avril 2007 : « C'est plus qu'un engagement, ce sera un honneur de défendre votre cause. »

« Je veux sortir d’une situation où nous sommes depuis trop longtemps, dans la quelle l’Etat promet constamment de faire un peu plus sans jamais tout à fait faire ce qu’il faut et les Rapatriés espèrent à chaque élection ce qui n’arrive jamais ou qui arrive si tard que les déceptions et les rancoeurs s’en trouvent aiguisées.

Ensemble nous ferons bouger les choses, je m’y engage »

La charte des Rapatriés : Après 43 ans d'attente, la loi du 23 février 2005 n'a pas satisfait l'ensemble des revendications des Rapatriés de toutes origines concernant leur exigence de justice, leur Mémoire, leur Histoire et leur Culture.

En conséquence, cette section du peuple français demande solennellement aux pouvoirs publics :

I – LA RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET LA REPARATION NATIONALE

La charte des rapatriés : 1 – La reconnaissance par l'Etat de sa responsabilité dans la tragédie des Rapatriés : le défaut, voire le refus de protection, après les Accords d'Evian, des Français d' Algérie de toutes origines, qui a conduit aux enlèvements et disparitions, aux assassinats et massacres de plusieurs dizaines de milliers de Harkis et de Pieds-noirs, et pour les vivants à l'abandon de la terre natale.

Nicolas Sarkozy en mars 2007 : « Si je suis élu, je veux reconnaître officiellement la
responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre de Harkis et d’autres milliers de
’’musulmans français’’ qui lui avaient fait confiance, afin que l’oubli ne les assassine pas une nouvelle fois »

Constat négatif :
Aucune déclaration présidentielle dans ce sens.
Les Harkis et leurs familles, les autres « Français musulmans » qui avaient mis leur confiance dans la
France, leurs anciens camarades de combat et les nombreuses associations qui les défendent, attendent
toujours ce geste fort que le candidat avait promis de faire s'il était élu.

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La charte des rapatriés : 2 – La reconnaissance des conditions indignes de leur exode et de la relégation de certains d'entre eux, les Harkis survivants, dans des camps avec des séquelles morales et matérielles qui perdurent.

NS-« Si je suis élu, je m'engage à faire pour vous une discrimination positive -plus, plus -, politique individualisée de formation et concours spécifiques d'accès à l'emploi public, et une
politique individualisée d'accès à l'emploi et au logement. »

Constat : un plan-emploi pour les enfants de Harkis est en cours

Un « Plan Emploi Harkis » pour favoriser l’insertion professionnelle des enfants des anciens supplétifs a été lancé en 2009 par le Gouvernement sous la coordination de la Mission interministérielle aux Rapatriés et avec un pilotage au niveau des départements par les préfets.
Celui-ci comprend des mesures individualisées d’aide à l’emploi et une politique particulière d'accès à la fonction publique. L'objectif de cette politique était d'amener le pourcentage des enfants de harkis au niveau d'emploi constaté pour l'ensemble de la population dans le département de résidence au 31 décembre 2009. D’après le Gouvernement, d'ores et déjà, cet accompagnement renforcé vers l'emploi a permis d'insérer ou de réinsérer environ 2000 enfants de harkis et d’atteindre en 2009 l'objectif fixé (de 2 115 « sorties » positives) par le Président de la République. Le Gouvernement vient de proroger, et de renforcer, le plan emploi jusqu'à la fin de l'année 2010

Il faut noter que plusieurs associations de Harkis mettent en doute les chiffres officiels et déplorent le faible nombre des emplois publics « réservés » en 2009.

La charte des rapatriés : 3 – La réparation des préjudices de tous ordres subis en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou ailleurs Outre-Mer puis, après le repli, en Métropole :

une indemnisation loyale et définitive des biens spoliés ou perdus, des mesures complémentaires pour les Harkis et leurs familles,
le règlement du contentieux immobilier franco-tunisien,
.le règlement des dossiers d'endettement,
. le règlement des dossiers de retraite de différentes catégories.


NS le 16 avril, alors candidat : -« Mon troisième engagement est de régler définitivement la
question des réparations. »
Je veux qu’une commission indépendante établisse précisément un état des lieux sur l’ensemble des dossiers qui concernent les Rapatriés, notamment sur les taux d’indemnisation, le désendettement, les retraites et toutes les situations spécifiques qui n’ont pas été réglées .Nous prendrons les mesures dans le cadre du budget pour l’année 2008.

Constat très négatif :
Indemnisation : aucun progrès
Le Conseil économique et social, mandaté par le premier ministre pour effectuer cet état des lieux a
produit le 19 décembre 2007 un avis partial et comprenant de nombreuses erreurs, concluant
notamment « une nouvelle loi d’indemnisation n’est pas concevable ». Depuis, plusieurs questions
écrites de parlementaires demandant au gouvernement de prendre position sur cet avis ont déjà
conduit à des réponses négatives du Premier ministre ne faisant que reprendre une thèse antérieure
des pouvoirs publics, en complète incohérence donc avec l’engagement écrit de Nicolas Sarkozy le
16 avril 2007.

Le GNPI (Membre du CLAN-R) a largement diffusé un mémoire extrêmement bien documenté faisant un point précis du problème et de l’insuffisance des mesures prises depuis 1962. Ce dernier, appuyé par le CLAN-R, et soutenu par la majorité des associations représentatives des Rapatriés, a suggéré la création d’une commission indépendante de hauts magistrats (à laquelle participeraient trois représentants des Rapatriés) et a élaboré comme base de travail un texte de proposition de loi réaffirmant le principe de l’indemnisation et proposant une indemnisation partielle et très étalée dans le temps.

A ce jour aucune initiative gouvernementale ou parlementaire n’a été annoncée sur le sujet.

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Le contentieux franco-tunisien n’a reçu aucun début de réponse et aucune concertation avec les Rapatriés de Tunisie n’a été engagée sur ce dossier.
Le dossier « retraites » n'est toujours pas réglé.
En revanche les dossiers de surendettement ont été traités dans leur grande majorité.

La charte des Rapatriés : 4 – La libre circulation des Harkis entre la France et l'Algérie : obtenir des autorités algériennes le respect du principe de l'égalité de traitement de tous les citoyens français dans la délivrance de visas temporaires.

NS-« Si je suis élu, je m'attacherai à ce qu'aucune discrimination ne soit possible entre
citoyens français sur ces questions de circulation ».

Constat négatif : aucun accord avec l’Algérie sur ce point

Après les voyages en Algérie du Président de la République française ainsi que des membres du
gouvernement français et malgré la ratification récente par la France d’un accord de partenariat avec
l’Algérie, il n’y eu aucune évolution de la position algérienne.
Une question écrite d’un député adressée au gouvernement sur ce sujet reste sans réponse depuis
plus d’un an
Le problème reste entier.

La charte des Rapatriés : 5 – L'examen favorable par la France des demandes de visas
présentées par les quelques Harkis restés en Algérie et leurs familles

Constat : assez négatif :
Les quelques demandes de cartes de séjour d’enfants ou d’épouses d’anciens supplétifs (parfois morts pour la France), étudiées et soutenues par l’association des anciens des affaires algériennes, « les SAS, sections administratives spécialisées » , ne sont pas examinées en priorité ou même avec l’attention ou la bienveillance qu’elles mériteraient.

Après beaucoup d’efforts et de détermination des SAS certains dossiers finissent par être acceptés.

La charte des rapatriés : 6 – La reconnaissance de droits militaires spécifiques pour les supplétifs d'origine européenne.

Constat négatif : Rien à ce jour.

La charte des rapatriés : 7 – La pénalisation des injures et diffamations proférées et de la discrimination exercée à l'égard des Rapatriés de toutes origines ou des Métropolitains persécutés pour leur patriotisme. Les droits moraux des Français rapatriés ou métropolitains persécutés pour leur patriotisme doivent être reconnus.

Constat : Une mesure est en préparation, mais pour les Harkis uniquement :

Fin 2009, une proposition de loi a été déposée par des parlementaires de la majorité présidentielle, visant à renforcer la pénalisation et la lutte contre la diffamation et les injures à l’encontre des Harkis.

Le 5 Décembre 2009, le ministre Hubert Falco avait déclaré solennellement que la France « ne peut plus permettre que les harkis puissent être insultés, aujourd’hui, en 2009, dans notre pays, sans que les tribunaux ne puissent intervenir. Ils bénéficieront de la même protection face aux insultes que d’autres groupes sociaux. Eux aussi doivent pouvoir se défendre par le droit contre la haine, le racisme et le mépris, comme des faits récents l’ont montré. Les harkis, notre pays en est fier. Ils ont tout donné, ils ont tout quitté, parce qu’ils avaient fait le choix de notre pays. Ecoutons les harkis, leur histoire nous dit : être français, c’est choisir la France et l’aimer par-dessus tout."

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II – L'ETABLISSEMENT DE LA REALITE DES FAITS

La charte des rapatriés : 8 – L'accès aux rapports, dossiers et documents divers, l'ouverture d'enquêtes et la recherche de témoignages devant permettre de faire toute la lumière sur le désarmement des supplétifs, sur le massacre des Harkis et de leurs familles, sur les enlèvements et les disparitions (notamment par une commission bilatérale), sur les assassinats, sur les charniers, sur la fusillade du 26 mars 1962, sur les massacres du 5 juillet 1962 et sur les autres tragédies de sang.

NS-en avril 2007 –« Plusieurs milliers de Harkis ont été massacrés, au mépris des accords d'Evian. En l'absence de plan d'évacuation ou, il faut le dire, de volonté politique, seuls 10% d'entre eux purent s'établir en France entre 1962 et 1968… Le premier devoir c'est la vérité. Ne laissons pas l'oubli recouvrir la mort et les douleurs du passé ».
«Je souhaite que les victimes françaises innocentes de cette guerre, jusqu'à l'indépendance, et je pense tout particulièrement aux victimes du 26 mars, se voient reconnaître la qualité de morts pour la France et que leurs noms figurent sur une stèle officielle afin que personne n’oublie ces épisodes douloureux ».

Constat négatif jusqu’au 5 décembre 2009

En 2008
Alain MARLEIX, secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants lors d’un voyage en Algérie en mars
2008 adit: « Le président Sarkozy a été le premier chef d’État à reconnaître les crimes et les fautes commis pendant la période coloniale. Je sais que ce discours a été apprécié par de nombreux responsables »(en Algérie…on suppose !!!).
Puis le 14 juillet 2008, jour de notre fête nationale, Bernard Bajolet, Ambassadeur de France en Algérie a déclaré, parlant de la relation franco-algérienne
« soudée par le sang versé et les larmes le sang de l’injustice versé par tant d’Algériens pendant la période coloniale, puis celui de la dignité qu’il leur a fallu reconquérir. le sang des soldats français versé pour une cause qui n’était pas la leur , les larmes des milliers de pieds-noirs arrachés à la terre qui les avait vu naître.. », en oubliant de parler aussi du sang des dizaines de milliers de Harkis avec leurs familles et de milliers de pieds-noirs, victimes du terrorisme du FLN avant et après le 19 mars 1962, des massacres que nous, nous n’avons pas oublié .

Heureusement, le 5 décembre 2009, lors de la journée nationale d’hommage aux morts de l’AFN, le Ministre Hubert Falco a déclaré, devant le Mémorial du quai Branly : "en ce jour où la France commémore les victimes de la guerre d’Algérie nous nous souvenons de ce que fut leur tragédie. Nous savons qu’elle ne s’arrêta pas le jour du cessez-le-feu, mais qu’elle se poursuivit, avec combien de douleurs et, parfois, d’horreurs. Ils durent tout quitter : les paysages qui les avaient vus grandir, les maisons qu’ils avaient construites, tout ce qu’ils aimaient et dont ils seraient, désormais, privés. Ils ont droit au respect.... Nous avons décidé d’inscrire sur la colonne centrale du monument national du quai Branly le nom des civils français, victimes innocentes de la guerre d’Algérie. Ainsi, sur ce monument, la nation rendra hommage à ses soldats, comme aux Français morts rue d’Isly à Alger le 26 mars 1962 et à tous nos compatriotes, victimes civiles de la guerre d’Algérie"

Il a eu aussi salué l’oeuvre de la France en Algérie à travers celle des Français d ’origine européenne installés, parfois depuis longtemps, sur cette terre algérienne :"Mais nous n’oublions pas tous ces Français d’Algérie qui ont donné le meilleur d’eux-mêmes : ils ont soigné, ils ont éduqué, ils ont cultivé la terre, ils ont construit et modelé l’Algérie contemporaine. C’étaient des braves gens ! Ils aimaient la France et ils aimaient cette terre algérienne à laquelle ils avaient, depuis des générations, tant donné : leur travail, leur joie et leur peine, leur vie toute entière. "

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La charte des rapatriés :9 – La dénonciation de la célébration du faux cessez-le feu du 19
mars 1962 et de la participation de représentants de l’Etat et des collectivités territoriales aux cérémonies privées le commémorant malgré tout, ainsi que la suppression des stèles, noms de rues et de places « 19 mars 1962 ».

NS « Il n'est pas question que le 19 mars soit une date officielle de commémoration. Il est arrogant de condamner et de mépriser la douleur qui fut la votre et celle de vos familles lorsque vous fûtes chassés de vos terres, de vos maisons, et séparés de vos amis.
Je le répète, c'est par respect pour vous que je n'accepterai pas que la date officielle de la commémoration des morts de la guerre d'Algérie soit celle d'un cessez-le-feu, qui de surcroît, n'a pas été respecté ».

Constat négatif :


Les 19 mars 2008 et 2009, des représentants de l'Etat et d'autres autorités civiles et militaires ont été présents aux cérémonies organisées par la FNACA à Paris et dans les régions pour commémorer ce funeste anniversaire du faux « cessez-le-feu » du 19 mars 1962.
La circulaire de 2009 du Ministre des Anciens Combattants autorise leur présence à ces manifestations associatives, qui sont pour nous totalement indécentes. Malgré les récentes promesses de modifier cela, aucune instruction nouvelle n’a été diffusée. A quoi peut-on s’attendre pour le 19 mars 2010 ?


La charte des Rapatriés :10 – L'établissement de la liste la plus complète possible des disparus, l'édification d'un mémorial national nominatif, l'identification et le traitement digne des dépouilles éventuellement retrouvées.

NS – « Vous m 'avez demandé de me prononcer sur les réparations dues aux victimes ; Je vous confirme qu'outre la mémoire due aux "disparus, je souhaite que les victimes françaises innocentes de cette guerre, jusqu'à l'indépendance, se voient reconnaître la qualité de morts pour la France et que leurs noms figurent sur une stèle officielle afin que personne n’oublie ces épisodes douloureux »
« Il faut notamment confier à un comité des sages la mission enquêter sur les disparus (fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie).
Près d’un demi-siècle après les faits, il est grand temps que toute la lumière soit faite sur ces disparitions, que l’on aide les familles à retrouver la paix, et que les disparus aient une reconnaissance de la Nation par l’inscription de leur nom sur un monument public ».

Constat négatif :

Les lettres de demande d’audience ou d’enquêtes sur le sort des disparus, envoyées par les familles de disparus sont restées sans réponse ou les réponses sont assimilables à de simples accusés de réception
La lumière n’est toujours pas faite sur les circonstances de ces enlèvements et leurs conséquences tragiques. Certes depuis 2009 une commission travaille sur une mise à jour de la liste des victimes d’enlèvements et de disparitions, mais cela reste très insuffisant par rapport aux attentes des familles.

La charte des rapatriés :11 – La protection des sources et des archives ainsi que la recherche de
témoignages par la Fondation pour la Mémoire de la guerre d‘Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie.

NS –« Je souhaite la création rapide d'une Fondation pour la mémoire sur la guerre d'Algérie. les Harkis y ont toute leur place, avec les autres rapatriés ; Dirigée par vous et pour vous, cette Fondation aura vocation à mettre en lumière vos histoires, vos cultures, vos richesses».
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Constat plutôt négatif:

La création de la Fondation « Mémoire de la guerre d’Algérie et des combats d’AFN » est annoncée officiellement pour fin 2010, soit plus de 5 ans après le vote de la loi du 23 février 2005, en faveur des Rapatriés, dans laquelle elle était prévue, à l’article 3.

A ce jour, aucune concertation n’a été engagée avec les associations de Rapatriés à propos de la préparation de cette Fondation annoncée depuis 2004. Ses objectifs concrets et son organisation restent imprécis et les futurs statuts, en cours d’examen au Conseil d’Etat, ne sont pas encore publiés.
La représentation des Rapatriés de toutes origines en son sein reste hypothétique et leur place très floue.

III – LE RESPECT DE LA MEMOIRE ET LE MAINTIEN DE LA CULTURE

La charte des rapatriés : 12 – Le respect et le maintien du 5 décembre comme date de la
journée nationale unique d’hommage à tous les morts militaires et civils d’AFN. Le 25 septembre, date de la journée nationale d’hommage aux Harkis, doit être mise en valeur. Toutes les stèles ou monuments en mémoire des victimes doivent être respectés, comme doivent l’être aussi les hommages rendus à ces victimes et les célébrations des dates marquantes des tragédies vécues.

Constat très négatif jusqu’en 2009 :

La cérémonie prévue le 5 juillet 2007 à l’Arc de triomphe en mémoire des victimes des massacres de civils à Oran en 1962 a été interdite la veille, au motif incompréhensible et peu crédible de risque de trouble à l’ordre public.

L’absence (alors en visite en Algérie) du Président français aux cérémonies du 5 décembre 2007 à Paris, au quai Branly et à l’Arc de triomphe. Le soir, à son retour d’Algérie son discours à l’Elysée, devant les associations de rapatriés et d’anciens combattants, a été très décalé par rapport aux engagements ou déclarations d avril 2007, en particulier pour les Rapatriés Pieds noirs. En 2008 et 2009 le Président n’a pas assisté aux cérémonies d’hommage national, les 25
septembre et 5décembre. Sa présence à ces cérémonies avant la fin du quinquennat serait une marque de respect très appréciée par les Rapatriés et les Anciens Combattants.

Les chaînes de télévision publiques ont diffusé quelques reportages partiaux, voire inacceptables (comme, début 2008, avec le documentaire « les Porteuses de Feux » glorifiant les exploits des femmes terroristes qui ont posé de nombreuses bombes a Alger en 1956/57) sans prévoir le moindre témoignage des victimes ou de leurs familles.

L’invitation insistante faite par le Président français à A. Bouteflika pour assister au sommet de l’Union pour la Méditerranée et au défilé du 14 juillet 2008, sans que ce dernier ne soit revenu sur ses nombreux propos antérieurs, tous injurieux pour la France, pour tous les Français et notamment les français d’Algérie, harkis et pieds noirs, rapatriés ou morts, a été considéré comme un manque de respect pour notre pays et notre Histoire.

Heureusement, lors des cérémonies du 25 septembre 2009 et du 5 décembre 2009 à Paris, le Ministre des Anciens Combattants, Hubert Falco, a rendu un long et vibrant hommage aux victimes civiles, et particulièrement à celles de l’après 19 mars 1962, et a affirmé sa volonté de voir enfin dite toute la vérité sur ces tragédies. Il a aussi annoncé l’inscription des noms des victimes, en commençant par celles du 26 mars 1962 rue d Isly, sur les colonnes du Mémorial du quai Branly

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La charte des rapatriés : 13 – La garantie de la pérennité, dans leur périmètre, de tous les
cimetières chrétiens et juifs d'Algérie et de Tunisie, leur restauration, leur entretien et leur protection à la charge de la France et, pour l'avenir, leur respect. Dans des cas extrêmes, à la demande des familles, le transfert des corps doit être assumé par l'Etat français.

NS-« Je proposerai que la participation de l’État au fond de concours pour la réhabilitation des cimetières Français en Algérie soit doublé »

Constat très négatif : les cimetières sont à l’abandon

Le plan de réhabilitation et de protection des cimetières commencé en 2004 a été très décevant car l’état de la majorité des cimetières est toujours scandaleux fin 2009. La volonté politique pour enfin résoudre ce problème douloureux pour les familles semble bien faible.
De nouvelles profanations ou dégradations graves ont été perpétrées au cours de cette période sans que des mesures, à la hauteur du problème, soient prises avec les autorités algériennes. La situation des cimetières est une honte.
Des regroupements importants de cimetières se sont faits depuis 2004 (et sont encore envisagés pour 2010/2011) sans aucune concertation avec les Rapatriés et sans information des familles concernées.


Fin novembre 2009, une plate-forme commune a été adoptée par les associations de Rapatriés, détaillant leurs attentes et leurs recommandations.
Pourtant à ce jour les pouvoirs publics, et le Ministère des Affaires étrangères en particulier, n’ont pas jugés utiles de lancer une concertation avec les Rapatriés sur ce dossier, ni même de les recevoir ou de les informer.
Aucun nouveau plan n’a été décidé ou annoncé.


La charte des rapatriés : 14 – La restitution des registres d'Etat civil des Rapatriés d'Algérie
ainsi que de leurs archives patrimoniales et celles, les concernant, des institutions, services administratifs et sociaux.

Constat négatif :

Alors qu’aucune nouvelle pièce d’archive n'a été obtenue de l’Algérie, pas même des copies de nos registres d’Etat civil et ce malgré des accords avec l’Algérie signés en 2003.
De manière unilatérale, la France a cédé des copies de l'intégralité des archives de L’INA et promis de remettre des archives militaires. Alain Marleix a dit en Algérie en mars 2008 : « Enfin, l’Institut national audiovisuel français a transmis récemment toutes les archives télévisuelles correspondant à l’Algérie.
Je dis bien toutes, sans exception. On peut regretter que les images ne montrent pas les souffrances
des Algériens, mais il s’agit pour beaucoup d’images de la télévision officielle française. Elles
choisissaient de montrer une partie seulement de la réalité. Ce n’est qu’une face de la vérité et je le
reconnais sans difficulté. »
Bernard Bajolet, Ambassadeur de France en Algérie a promis dans son discours du 14 juillet 2008 de
remettre à l’Algérie les archives audio-visuelles de l’armée française

Disposerons-nous enfin de notre Etat civil ? Les registres d’Etat Civil, que ce soit ceux des mairies ou ceux des greffes des tribunaux, sont tous restés en Algérie. Suite à des accords conclus entre l’Etat français et l’Etat algérien, le prêt à la France des registres des greffes des tribunaux a permis, dans les années 70, un microfilmage des trois cinquièmes de ces registres.Malheureusement, les registres en question ayant été renvoyés en Algérie avant achèvement du travail, les deux autres cinquièmes de ces registres n’ont pu être microfilmés. En mars 2003, un nouvel accord intervenu entre l’Etat
français et l’Etat algérien, à l’occasion de la visite d’Etat du Président Chirac en Algérie, prévoyait que les deux cinquièmes restant seraient numérisés sur place. Il n’en a rien été. Il y a plus de sept années que cet arrangement a été conclu et nous n’avons toujours pas pu reconstituer notre Etat Civil !

Le Président du CLAN a effectué de nouvelles démarches en 2007 auprès des pouvoirs publics français, mais sans succès pour l'instant.


La charte des rapatriés : 15 – L’engagement de l’Etat sur un échéancier relatif au Mémorial de la France Outre-Mer et sur la participation réelle des Rapatriés au projet et dans ses instances. Le Mémorial doit être un lieu de transmission de la culture algérianiste, un lieu de création, de rencontres et d’échanges ; il doit aussi mettre en valeur le rayonnement culturel, scientifique, économique et social de la France Outre mer.

NS « -il est temps que le Mémorial de la France Outremer à Marseille voit le jour .Le Mémorial devra être inauguré en 2009 et les associations de rapatriés ont vocation à participer au comité de pilotage »

Constat négatif :

En 2009 l’abandon du projet de Marseille semble avoir été décidé. Aucune annonce d’un nouveau projet d’espace culturel, lieu de création, de Mémoire et d’échanges consacré à la présence française sur ces territoires, anciennement sous souveraineté française, le protectorat, le mandat ou la tutelle de la France, n’est intervenue depuis.

La charte des rapatriés : 16 – L’exclusion de toute repentance relative à l’expansion de la
présence française Outre-Mer, au 19ème siècle et au 20ème siècle.

NS –« Mon premier engagement est de ne jamais sombrer dans la démagogie de la "repentance». Vos ancêtres ont traversé la Méditerranée pour servir la France et pour bâtir un monde nouveau. La France doit leur en être et vous en être à jamais reconnaissante.
Vous avez tout perdu .Vous avez été victimes d'une histoire et encore victimes d'un mépris.... Votre mémoire a été incomprise et parfois souillée par des idéologies plus que par des réalités »

Constat très négatif :
Certains propos du Président de la République française en Algérie en décembre 2007 à Constantine apparaissent comme des signes de repentance unilatérale : « les noms des grands résistants, héros de la cause algérienne » et pour les massacres de pieds-noirs dans le Constantinois en 1955 : « Le déferlement de violence et le déchaînement de haine qui tuèrent tant d’innocents étaient le produit de l’injustice que depuis plus de cent ans le système colonial avait infligé au peuple algérien »

Ces propos ont été renforcés par Alain Marleix en Algérie en mars 2008 qui a déclaré : « Le Président
de la République, dans un discours très novateur, a souhaité que nos deux peuples regardent
l’histoire en face, sans se cacher derrière les idéologies et les polémiques que certains, en France,
mais peut-être aussi en Algérie, souhaitent en permanence raviver. Il a condamné la colonisation, de
la manière la plus solennelle. Il a reconnu, sans détour, sans langue de bois, que la France avait
commis en Algérie des fautes et des crimes. Aucun de ses prédécesseurs ne l’avait fait avant lui.»

L’Ambassadeur de France en Algérie, Bernard Bajolet, le 14 juillet 2008, en ce jour de fête nationale,
a cru devoir déclarer :

«…comment la République a-t-elle pu perdre de vue pendant les 132 ans de sa présence en Algérie,
les valeurs fondatrices de liberté, d’égalité et de fraternité qu’elle a fait rayonner ailleurs dans le monde depuis deux siècles… » et parlant des soldats morts pour la France en des termes déplacés dans la bouche d’un représentant de l’Etat français, il a dit : « .. le sang des soldats français versé pour une cause qui n’était pas la leur.. »

En février 2010, plus d une centaine de députés algériens ont déposé une proposition de loi, visant à « poursuivre la France pour les crimes de la colonisation »
Certains parlementaires ont interpellé le Gouvernement, mais la réaction des autorités françaises a été assez faible. Dans le même temps, une convention de partenariat avec l’Algérie était approuvée par le Parlement français.

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La charte des rapatriés : 17 – L’objectivité dans l'enseignement de l'expansion Outre-Mer au
19ème siècle et au début du 20ème : encouragement de la recherche sur cette période dans le respect du pluralisme, comme garantie de neutralité.

Constat négatif :

Rien à ce jour de concret pour veiller à l’objectivité en ce domaine et le respect du pluralisme
est loin d’être la règle.

La charte des rapatriés : 18 – L’édification à Paris, par souscription publique, d’un Monument national nominatif dédié aux Morts pour la France de tous les temps, originaires de tout l’Outre-Mer.

NS –« Si je suis élu, je souhaite ouvrir, une souscription nationale pour que soit érigé en France, un monument national qui regroupera les noms de tous ceux venus d'Outre-Mer, quelles que soient leurs origines, leurs religions, leurs provenances, qui ont participé derrière le drapeau français à la construction de notre pays, à sa défense ou à sa libération. »

Constat : Rien de concret à ce jour,

Cependant le projet a été enfin examiné, début 2010, par le nouveau Ministre des Anciens Combattants, Hubert Falco, en concertation avec les associations de Rapatriés, dont la CLAN R, à l’origine de cette initiative.

Charte des rapatriés : 19 – La mise en valeur de l'Armée d'Afrique et de son histoire, de la diversité des hommes qui la constituaient, de la fraternité qui la caractérisait et de son rôle dans la libération de la France en 1942-1945. La participation majoritaire, dans les forces terrestres françaises, des Pieds-Noirs et des Musulmans ne doit plus être occultée.

Constat assez négatif : Rien à ce jour

On peut regretter que dans les discours officiels, lors des commémorations ou de l’évocation du débarquement de Provence d’août 1944 et du rôle de l’armée de Lattre dans la libération de la France, la participation importante et les sacrifices des Français d’Algérie d’origine européenne ne soient que très rarement évoqués et salués.

Il n'a pas été accordé à la Commission « Histoire de l'Armée d'Afrique », constituée au sein du H.C.R (Haut conseil aux Rapatriés), les moyens de fonctionner normalement.

Document mis à jour le 21 février 2010

.Crédit :LE CLAN_R