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Rappel de certains articles
des diverses Constitutions depuis la déclaration des droits
de l'homme de 1789 , à la Constitution 1858 .
1789 - DECLARATION
DES DROITS DE L'HOMME
ARTICLE 17 - La propriété
étant un droit inaliénable et sacré, nul ne
peut en ôtre privé, si ce n'est lorsque la nécessité
politique, légalement constatée, l'exige évidemment,
sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
1804 - CODE CIVIL
ARTICLE 544 -
La propriété ast le droit de jouir et de disposer
des choses de ta manière la plus absolue, pourvu qu'on n'an
fasse pas un usage prohibé par tes lois ou par les règlements.
ARTICLE 545 - Nul ne peut être
contraint de céder sa propriété, si ce n'est
pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable
indemnité.
1851 - LOI DU 16 JUIN 1851
SUR LA CONSTITUTION DE LA PROPRIETE EN ALGERIE.
ARTICLE 18 - L'État
ne peut exiger le sacrifice des propriétés ou des
droits de jouissance reconnus par les articles 10, 11 et 12 de la
présente loi, que pour cause d'utilité publique légalement
constatée et moyennant le paiement ou la consignation d'une
juste et préalable indemnité.
Déclaration universelle des
Droits de l'homme des Nations Unies de 1948
Art 17 : "
toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité,
a droit à la propriété. Nul
ne peut être arbitrairement privé de sa propriété
".
Convention européenne de sauvegarde
des Droits de l'homme de 1950
Art 1 ( protocole additionnel ) :
Toute personne physique ou morale a droit
au respect de ses biens ".
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1958
- ALLOCUTION DU CHEF DE L'ETAT du 6.6.1 958 a Mostaganem :
Vive l'Algérie Française
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CONSTITUTION DE 1958
( élaborée par Michel
Debré, lui même)
PRÉAMBULE - Le Peuple Français
proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et
aux principes de la souveraineté nationale tels qu ils ont
été définis par la déclaration de 1789.
confirmés et complétés par le préambule
de la Constitution de 1946.
TITRE 1er
- ARTICLE 2 - La France est une
république indivisible... elle assure l'égalité
devant la loi de tous les citoyens.
Charte des Droits fondamentaux de
l'Union européenne de 2000
Art 17 : ... Nul
ne peut être privé de sa propriété, si
ce n'est pour cause d'utilité publique, dans les cas et conditions
prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste
Indemnité pour sa perte.
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Avertissement:
La première vocation de notre site est la
défense de la mémoire des français de toutes confessions,
originaires des territoires d'AFN, ex_sous souveraineté Française :
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Pour
avoir une véritable idée sur des événements
qui eurent lieu en Algérie durant cette époque tant
débattue actuellement, prenez la peine de vous arrêter
sur les documents affichés dans ce cadre
Les crédits
et origines des documents ci-dessous sont cités au bas de
chacune des pages proprement dites.
P=Plaquette(texte+images),
T=témoignage,
L=livre/essai,
D=reprise document officiel, tribune,
R=droit de réponse
| Type |
Auteurs &
Titres
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Importance |
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D
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Ces morts qui ne seront jamais commémorés
par la FNACA
Le conseil important de l'A S A F (cliquer)
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La charte constitutionnelle
de l'UNFAN-SAA |
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Le
Collectif des Rapatriés
Internautes
Des
sites amis parmi bien d'autres..
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