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Le G.N.P.I Ses interventions, rapports.
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Rappel de certains articles des diverses Constitutions depuis la déclaration des droits de l'homme de 1789 , à la Constitution 1858 .
1789 - DECLARATION
DES DROITS DE L'HOMME
ARTICLE 17 - La propriété
étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut
en ôtre privé, si ce n'est lorsque la nécessité
politique, légalement constatée, l'exige évidemment,
sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
1804 - CODE CIVIL
ARTICLE 544 -
La propriété ast le droit de jouir et de disposer des choses
de ta manière la plus absolue, pourvu qu'on n'an fasse pas un usage
prohibé par tes lois ou par les règlements.
ARTICLE 545 - Nul ne peut être
contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour
cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable
indemnité.
1851 - LOI DU 16 JUIN 1851 SUR
LA CONSTITUTION DE LA PROPRIETE EN ALGERIE.
ARTICLE 18 - L'État ne
peut exiger le sacrifice des propriétés ou des droits de
jouissance reconnus par les articles 10, 11 et 12 de la présente
loi, que pour cause d'utilité publique légalement constatée
et moyennant le paiement ou la consignation d'une juste et préalable
indemnité.
Déclaration universelle des Droits
de l'homme des Nations Unies de 1948
Art 17 : "
toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité,
a droit à la propriété. Nul
ne peut être arbitrairement privé de sa propriété
".
Convention européenne de sauvegarde
des Droits de l'homme de 1950
Art 1 ( protocole additionnel ) :
Toute personne physique ou morale a droit au
respect de ses biens ".
1958 - ALLOCUTION DU CHEF DE L'ETAT
du 6.6.1 958 a Mostaganem : Vive
l'Algérie Française
CONSTITUTION DE 1958 (
élaborée par Michel Debré)
PRÉAMBULE - Le Peuple Français
proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes
de la souveraineté nationale tels qu ils ont été
définis par la déclaration de 1789. confirmés et
complétés par le préambule de la Constitution de
1946.
TITRE 1er
- ARTICLE 2 - La France est une république
indivisible... elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens.
Charte des Droits fondamentaux
de l'Union européenne de 2000
Art 17 : ... Nul
ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est
pour cause d'utilité publique, dans les cas et conditions prévus
par une loi et moyennant en temps utile une juste Indemnité pour
sa perte.
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Mise à jour le 20 févier 2009
